Questionnaire sur la mise en oeuvre de la réforme du stationnement payant sur la voirie

La réglementation du stationnement payant évolue.

A la suite de l’adoption de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi de finances pour 2016, le nouveau régime juridique du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros sera supprimée et les communes ou intercommunalités compétentes (s’il y a eu transfert des pouvoirs de police), disposeront de l’entière responsabilité en ce domaine. Elles percevront la totalité des recettes de la redevance de stationnement acquittée, soit spontanément par l’automobiliste dès le début de son stationnement en fonction de son besoin, soit forfaitairement au retour à son véhicule (d’où le nom de forfait de post-stationnement ou FPS).
Pour les communes et EPCI, cela implique la mise en place d’un service dédié, l’établissement d’un nouveau barème tarifaire, l’organisation d’une surveillance efficace et la gestion précontentieuse (recours administratif préalable obligatoire-RAPO) notamment.
A noter que
ne sont pas concernées par la réforme, les places disposées dans des espaces ouverts et régulés par des barrières de type « parc en enclos ».


Informations générales

Département :
(ex: Ain (01))
*
Commune / EPCI : *
Nombre d'habitants : *

Coordonnées de l’élu en charge du dossier stationnement :
*



Nom : *
Prénom : *
Fonction : *
Coordonnées du/ des services techniques en charge du dossier stationnement :


AFIN DE CONNAITRE AU MIEUX LES SITUATIONS LOCALES ET L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE REFORME, NOUS VOUS REMERCIONS PAR AVANCE DE RÉPONDRE A CES 10 QUESTIONS.


1 - Avez- vous connaissance des aspects juridiques, financiers et techniques de cette réforme ainsi que du calendrier dans lequel ils devront être traités ?



2 - Avez-vous engagé des réflexions sur la mise en oeuvre de cette réforme ? :

Diagnostic du fonctionnement actuel du stationnement sur voirie ?




Définition des zones de stationnement payant ?



Élaboration du barème tarifaire de la redevance de stationnement et du montant du FPS ?



Modalités d’organisation de la surveillance et de la gestion des recours ?



3 - Avec la nouvelle réglementation, le matériel - notamment les horodateurs - devra être, le cas échéant, mis aux normes. Avez- vous engagé une (des) consultation(s) de votre (vos) prestataire(s)/fournisseur(s) à cet effet ?



4 - Avec la nouvelle réglementation, des applications informatiques devront être, le cas échéant, adaptées ou conçues notamment pour traiter les forfaits de post-stationnement et les recours administratifs préalables obligatoires. Avez- vous engagé une réflexion à cet effet ?



5 - Pensez- vous que votre collectivité externalisera (par DSP ou marchés) certaines missions liées à la réforme (gestion, contrôle, RAPO, etc.) ?



6 - Avez-vous déjà externalisé ?



7 - Afin de mieux appréhender la réforme et ses enjeux, avez-vous téléchargé le guide publié par le Cerema (cliquez sur ce lien) ?



8 - Des formations/ informations régionales sur cette réforme ont été ou sont proposées soit par le CNFPT soit par les associations d’élus (AMF, GART, France urbaine, AdCF) en 2015 et en 2016. Des élus ou des personnels de votre collectivité y ont-ils participé ou se sont-ils inscrits pour y participer ?

Formations CNFPT (lien) :



Réunions régionales (lien) :



9 - Envisagez-vous de réaliser une campagne de communication pour expliquer la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement dans votre collectivité ?



10 - Pensez-vous faire évoluer la réglementation du stationnement sur voirie, en passant du stationnement payant au stationnement gratuit réglementé (« zone bleue ») ?